La généralisation de la facturation électronique reportée à fin 2026

Une longue saga qui ébranle la confiance des acteurs économiques. Un calendrier opérationnel qui connait de nouveaux retards… Voilà à quoi ressemble en ce moment le projet de portail public de facturation (PPF) et la réforme EIR (E-Invoicing & Reporting) en France. Après un premier décalage annoncé par le ministère de l’Économie en juillet 2023, l’entrée en vigueur de la réforme est désormais repoussée à septembre 2026 pour les grands comptes et les ETI, et septembre 2027 pour toutes les autres entreprises.

À peine annoncé, le nouveau calendrier…

Après la conférence du 14 septembre fixant quelques hypothèses de planning, l’horizon semblait s’être dégagé et précisé pour la future réglementation concernant l’e-facturation et l’e-déclaration fiscale en France. Au congrès annuel des experts-comptables, le 29 septembre 2023 à Montpellier, le ministre de l’Économie Bruno Lemaire avait rendu public un nouvel agenda lors de son discours :

« N’ayez aucun doute, la facturation électronique sera mise en place et elle sera mise en place rapidement. Pour que les choses soient bien claires, je vous propose un calendrier en trois temps. […] Première étape : tester la plateforme [le PPF, portail public de facturation]. Je suggère que ce soit l’objet de l’année 2024. Deuxième étape : la mise à l’essai de cette plateforme sur une base volontaire. Je propose que ce soit fait dans l’année 2025. Enfin, la mise en place définitive de cette facturation électronique. Je propose que cela soit fait en 2026. […] Je comprends que nous pouvons tous ensemble, aujourd’hui, retenir ce calendrier. Je le dis parce que mes services sont présents et que, par définition, ce que le ministre demande, les services le mettent en œuvre ».

… est déjà reporté

Or, le 17 octobre 2023, le gouvernement transmettait à l’Assemblée nationale un amendement au projet de loi de finances 2024, indiquant les deux phases suivantes : • Au 1er septembre 2026 (date prolongeable par décret jusqu’au 31 décembre 2026) : l’obligation pour les grands comptes et les entreprises de taille intermédiaire d’adresser sous forme numérique toutes leurs factures B2B et leurs déclarations fiscales soit au PPF, soit à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). • Au 1er septembre 2027 (date prolongeable par décret jusqu’au 31 décembre 2027) : la même obligation, appliquée aux PME et TPE.

« En s’engageant fin septembre sur un nouveau calendrier qui énonçait des années comme étapes, sans plus donner dans le détail, le ministère des Finances se réservait une grande marge de manœuvre, analyse Christophe Viry, Product Marketing Director chez Generix Group. Le problème avec ce nouveau report, c’est qu’il risque de porter atteinte à la confiance des entreprises et des prestataires de dématérialisation, et qu’il ralentisse la dynamique enclenchée depuis 2021 »

Des justifications… justifiées ?

Pour expliquer ces reports en cascade, le gouvernement affirme dans cet amendement que « l’ensemble des entreprises dispose ainsi d’un temps de préparation supplémentaire pour accomplir les démarches de mise en conformité. Ce délai sera également mis à profit par l’administration pour renforcer leur accompagnement dans le passage vers la facturation électronique et l’e-reporting.

En effet, selon le sondage réalisé par l’institut Ipsos pour le compte de la Direction générale des finances publiques à l’été 2023, si la réforme bénéficie d’une notoriété très satisfaisante auprès de 70 % des entreprises, seules 57 % considéraient pouvoir être prêtes dès juillet 2024. Le degré de préparation reste hétérogène, notamment chez les très petites entreprises. Même s’il est logiquement plus fort parmi les grandes entreprises, seules 46 % déclarent avoir engagé leurs travaux de mise en conformité à un stade avancé ».

Notre enquête de juin 2023, restituée dans le Baromètre Generix – Markess, indiquait que 73 % des grandes entreprises et des ETI se disaient prêtes pour les échéances de la réforme (1er juillet 2024 et 1 janvier 2025 à l’époque). Autre enseignement de cette enquête : le délai moyen d’un projet de mise en conformité tournait autour de 9 mois. En outre, la phase pilote qui devait débuter le 1er janvier 2024 et concerner des flux en production avait réuni plus de 1 300 entreprises candidates et 57 PDP potentielles.

Lors de la réunion du 14 septembre 2023 avec les membres de la communauté de relai, le Directeur Général de la DGFIP a indiqué dès le début de son intervention que le report de la réforme était dû au retard de développement du portail public de facturation (PPF), ce que chacun peut comprendre au regard de la taille et de la complexité du projet. L’ensemble du marché a probablement sous-estimé la difficulté et la charge de travail. A chaque étape de progression, chacun prend d’ailleurs conscience des impacts, des problèmes à solutionner, de la multiplicité des cas d’usage et exceptions.

« Je comprends les difficultés auxquels l’administration fait face, explique Christophe Viry. A double titre, cette réforme est d’une grande ambition. Il s’agit de digitaliser des pratiques fiscales issues de dizaines d’années de réglementation, mais aussi de déployer simultanément la généralisation des factures électronique et du e-reporting. Le dispositif de cette réforme reste cependant exemplaire de complétude et inspirera probablement d’autres états dans le contexte de généralisation de la facture électronique, dans le monde.»

Toutefois, un report de 6 à 12 mois maximum était espéré par les entreprises et les prestataires afin de finaliser les développements. Cela sera finalement 20 à 26 mois, soit bien au-delà de la date initiale. La cause réelle des deux ans de retard provient-elle des problèmes de conception et de développement du PPF ? D’une précipitation dans les annonces ? D’une absence de coordination entre le consortium en charge du PPF et les pouvoirs publics ? D’une sous-estimation de la durée et complexité d’une telle plateforme ? Quoi qu’il en soit, cela pénalise la réforme, prise en étau dans une valse à trois temps discordants : celui des annonces gouvernementales, celui de l’Assemblée nationale et celui de la faisabilité technologique…

À savoir aussi :

• D’abord évalué à 117 millions d’euros, le coût de réalisation du PPF avoisine désormais les 230 M€ selon la Direction interministérielle du numérique.

• Concernant le processus d’homologation des PDP, à ce jour, 29 dossiers éligibles ont été reçus par la Direction générale des finances publiques.

Pour aller plus loin :

• Webinar Facture électronique et réforme fiscale : Comprendre et se préparer aux obligations

• Réforme fiscale & Facture électronique, où en sont les entreprises ? Le baromètre 2023 Generix Group – Markess by Exaegis, 4ème édition

• Les 7 critères pour choisir votre Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)